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Conditions générales

1. Généralités

1.1 Les "Normes et Spécifications Techniques de CDs Audio Production" ci-après dénommées "Normes" puis "CDsAP" font partie intégrante des présentes conditions générales de ventes et ont valeur de contrat lorsqu'elles sont déclarées applicables sur nos offres ou sur nos confirmations de commandes. Des conditions différentes du client ne sont valables que, dans la mesure où "CDsAP" les a acceptées expressément par écrit.

1.2 Seule la confirmation de commande par écrit engage "CDsAP". Si "CDsAP" n'envoie pas de confirmation séparée, la facture vaut comme confirmation de commande.

1.3 Seules les conventions et les déclarations confirmées par écrit ou fax par les deux parties leur seront opposables.

1.4 La validité totale ou partielle d'une des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des autres conditions.

 

2. Objet des livraisons et des prestations

2.1 La confirmation de commande définit les prestations de "CDsAP" de manière exhaustives. Les prestations qui n'y sont pas mentionnées seront facturées séparément.

2.2 La confirmation de commande spécifie les références des produits, la date prévue de livraison ainsi que le prix convenu.

2.3 La quantité de chaque livraison de disques compacts ou de cassettes peut varier de plus ou moins 10%. 5% dès 1000 pièces.

 

3. Spécifications techniques

3.1 Tous les produits "CDsAP" sont en conformité avec les "Normes". Le minimum de ces "Normes" correspond aux dernières spécifications en vigueur de Philips/Sony. Ces "Normes" couvrent donc des tolérances de qualités plus sévères.

3.2 "CDsAP" se réserve le droit d'apporter des modifications à ses "Normes" selon l'évolution de la technique et ceci sans avis préalable.

3.3 "CDsAP" peut accepter d'apporter, de concertation avec le client, des modifications de spécifications répondant à la volonté ou aux intérêts du client.

 

4. Secret

Chaque partie doit strictement conserver secrète toute information concernant les détails techniques dans les relations d'affaires de l'autre partie auxquelles elle a eu accès ou qui lui ont été communiquées par un tiers. Les parties s'abstiendront de toute communication à des tiers sauf après avoir obtenu l'aval de l'autre partie. Font exception, les informations à communiquer à Philips ou Sony, lors du contrôle de la licence de fabrication de supports ou des sociétés de protection de droits d'auteurs, telles que la SUISA pour la Suisse, la SACEM pour la France, etc.

 

5. Prix

Les prix s'entendent nets, départ de l'adresse en bas de cette page, hors taxes. Un emballage adéquat est inclus. Ils sont payables en Francs Suisse (CHF) sans déduction aucune. Tous les frais accessoires, tels que: transport, assurance, frais d'autorisation de passage de douane (exportation, transit, importation et autres) ainsi que tout autres frais, sont à la charge du client.

 

6. Condition de paiement

6.1 Dès que l'OFFRE est confirmée par le client, elle a valeur de CONTRAT; ou directement par une CONFIRMATION DE COMMANDE, et ceci dès la réception du premier acompte fixé par "CDsAP". Dès que la somme contractée est au minimum CHF 500.-, l'acompte sera de 60% au minimum. Le solde est facturé dès la remise de tous les éléments pour la fabrication des disques CDs et de l'impression des livrets et jaquettes. L'ordre est donné de mise en fabrication et de l'impression dès la réception du solde facturé (payement par avance à 100%). Autres dispositions possibles. Seulement par convention écrite.

6.2 Le client n'est libéré de son obligation de payer, qu'après réception par "CDsAP" de la totalité des sommes dues en CHF ou autres monnaies convenues.

6.3 Si le client ne respecte pas les échéances convenues, "CDsAP" a le droit de facturer des intérêts de retard, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux desdits intérêts est basé sur celui des crédits bancaires en Suisse. En sus, le compte du client est débité de CHF 20,-- par rappel.

6.4 En aucun cas, le client ne peut retenir ou réduire des paiements, du fait de réclamations, de litige ou de prétentions qui n'auraient pas été acceptées expressément par "CDsAP" par écrit.

 

7. Réserve de propriété

"CDsAP" reste propriétaire de tous les matériels et produits dérivés découlant de la production commandée jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver intégralement, la droit de propriété de "CDsAP".

 

8. Délai de livraison

8.1 Le délai de livraison court à partir de la date de réception par "CDsAP" de tout le matériel d'entrée fourni par le client.

8.2 Le client ne peut faire valoir le non respect du délai de livraison s'il n'a pas rempli toutes les obligations.

8.3. Le délai de livraison est prorogé raisonnablement, si, des faits non prévisibles par "CDsAP", même en appliquant la diligence nécessaire, causent du retard.

8.4 Le client ne peut faire valoir, du fait du retard de livraison ou d'une prestation, aucun droit, ni formuler d'autres prestations. Il ne pourra notamment pas demander la résiliation du contrat.

8.5. Si tout ou partie de la livraison est retardée à la demande du client, "CDsAP" facturera prorata ou le montant de la commande, à compter, de la date de livraison prévue.

 

9. Transfert de risques

Les risques de perte et de dégradation des objets de la livraison ainsi que leur jouissance passent au client au plus tard au moment de leur départ à l'adresse de "CDsAP". Il en va de même si la livraison est retardée à la demande du client.

 

10. Expédition, transport et assurance

Les frais d'expédition, transport et assurance peuvent être facturés séparément de la commande.

 

11. Contrôle et réception des livraisons et prestations

11.1 "CDsAP" n'a aucune obligation de contrôler le matériel d'entrée fourni par le client.

11.2 "CDsAP" contrôle les livraisons et prestations selon la procédure décrite dans les "Normes".

11.3 Le client contrôlera les livraisons et prestations de "CDsAP" selon la procédure décrite dans les "Normes". Tout défaut relevé fera l'objet d'une réclamation présentée selon ces mêmes "Normes" et par écrit.

 

12. Garantie et responsabilité de "CDs AP"

12.1 "CDsAP" confirme que, sa production est conforme en tous points aux "Normes".

12.2 En aucun cas "CDsAP" ne peut être considéré comme responsable de quelque dommage indirect que ce soit.

 

13 Garantie et responsabilité du client

13.1  Le client confirme qu'il est membre reconnu de la société de protection des droits d'auteurs concerné par chaque commande. Que le matériel d'entrée n'enfreint aucun droit d'auteur ou droit de propriété.

13.2  Le client, ne pourra se retourner, contre "CDsAP" au cas où une réclamation ou toute action serait intentée à son encontre.

 

14. Promotion du LABEL CDsAP

14.1 "CDsAP" fera pour son client, tout son possible pour la promotion des disques et cassettes. Notamment: Les chaînes de radios, la presse et presse spécialisée et une distribution. "CDsAP" assure une distribution en Suisse et en UE. Pour les USA des contacts seront pris avec des distributeurs. Les coûts de la gestion du dossier et de la promotion sont compris dans la liste des prix des disques (voir liste des prix ou l'OFFRE).

14.2 "CDsAP" n'est pas responsable, vis-à-vis de son client, au cas où les distributeurs contactés refusent de distribuer disques et cassettes chez les disquaires.

 

15. Participation aux bénéfices

15. "CDsAP" accorde, en principe, dès le 501è disque vendu chez les disquaires, une participation aux bénéfices de 5% calculée sur le prix public moyen de CHF 30,--. Le décompte est arrêté au 31.12. de chaque année et le décompte publié dans le courant de l'année suivante.

 

16. Demande d'une OFFRE écrite

16.1 La demande d’une OFFRE écrite et calculée sera facturée CHF 100.00. Somme remboursée si Confirmation de commande ou Contrat. Une OFFRE est valable 30 jours. Sans réponse, elle sera facturée.

 

17. For juridique

17.1 Le contrat et toutes les relations entre les parties qui en résultent sont soumis exclusivement au droit suisse.

17.2 Lieu d'exécution et for judiciaire pour le client et pour CDsAP sont fixés à 2500 Bienne, Suisse. CDsAP se réserve le droit d'assigner le client à son domicile.